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Rapport des dons manuels à l'actif de succession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

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Rép. min. n° 25515 à M. Dassault : JO Sénat Q, 15 mars 2007, p. 592 Rappel des donations. - Don manuel de somme d'argent. - Réintégration de la valeur nominale de la somme

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N°4 . 2007-04-01


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