Évaluation des titres non cotés

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

En cas d'insuffisance d'évaluation de la nue-propriété de titres non cotés faisant l'objet d'une donation, la valeur des actions n'est pas affectée par la charge fiscale, personnelle à l'acquéreur, pesant sur ce dernier à la suite de la donation dont elles ont fait l'objet. En conséquence, viole l'article 666 du Code général des impôts, la cour d'appel qui retient que dans toute mutation, chacune des parties prend en compte, pour définir le niveau de prix acceptable pour elle, voire pour décider (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 03-18.742 F-D, Fabres : Juris-Data n° 2006-032238

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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