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La valeur vénale d'un bien s'apprécie sans tenir compte de l'intérêt du nouveau possesseur

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

En décidant que la limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n’affectait pas leur valeur vénale réelle, la Cour de cassation fait une application stricte de cette notion de valeur vénale qui s’entend donc d’une valeur objective à la date de la mutation, du point de vue d’un acheteur quelconque, sans tenir compte de l’intérêt de l’acquéreur. Cette décision confirme que la valeur vénale réelle d’un bien au regard de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales reste (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-12.939, F-P+B, Directeur général des impôts c/ Pérouse : Juris-Data n° 2007-037254

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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