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Conditions d'exonération des loueurs en meublé professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 114639 à M. Kert : JOAN Q, 6 mars 2007, p. 2426 Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Locaux d'habitation loués meublés. - Conditions d'exonération

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N°4 . 2007-04-01


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