AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Exonération des plus-values immobilières résultant de cessions à l’Association Foncière Logement

Exonération des plus-values immobilières résultant de cessions à l’Association Foncière Logement

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Les plus-values immobilières réalisées à compter du 7 mars 2007 sont exonérées en cas de cession au profit : - de l’Association Foncière Logement ; - des SCI dont cette association détient la majorité des parts pour les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Les plus-values de cessions d’immeubles réalisées au profit d’organismes HLM, de sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ou d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du Code de la construction (...)

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N°4 . 2007-04-01


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