AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans

Application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10501 à André Vallini : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2321 Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, le prix d'acquisition à retenir, en cas de construction occasionnelle réalisée par le cédant, s'entend du prix d'acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l'achèvement de l'immeuble. Ces travaux s'entendent notamment des frais d'architecte et des factures et mémoires des entrepreneurs. Si les travaux ne (...)

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N°4 . 2008-04-01


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