AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Donation-partage consentie conjointement à des enfants de lits différents

Donation-partage consentie conjointement à des enfants de lits différents

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12920 à Henri Cuq : JOAN Q, 11 mars 2008, p. 2136 La Chancellerie apporte une interprétation restrictive des dispositions, issues de la réforme des successions de 2006, qui permettent à un couple marié de faire conjointement une donation-partage au profit d'enfants de lits différents (donation-partage conjonctive). Elle considère qu'une telle donation : ne peut être consentie que si les époux ont au moins deux enfants communs ; constitue à l'égard de l'enfant non commun une donation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement