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Dons aux associations reconnues d'utilité publique

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8905 à Guy Teissier : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2313 Le ministre de l'Économie confirme que le nouveau dispositif de réduction d'ISF, codifié à l'article 885-0 V bis A nouveau du Code général des impôts, qui permet aux redevables, d'imputer sur leur cotisation sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués à compter du 20 juin 2007 auprès de certains organismes d'intérêt général, ne s'applique pas aux dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique.

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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