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Réduction d'ISF : investissement dans les PME

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 21 févr. 2008 : BOI 7 S-2-08 L'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. n° 2007-1223, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007 ; RFN 2007, comm. 123) institue un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF qui le souhaitent d'imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale (...)

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N°4 . 2008-04-01


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