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La Commission européenne autorise le régime fiscal français de réduction d'ISF en faveur des PME

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

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Comm. CE, communiqué, IP/08/434, 12 mars 2008 La Commission européenne a autorisé le 12 mars 2008 le régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui investissent dans des PME. Notifié à la Commission le 11 octobre 2007, ce régime a été analysé à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME qui encouragent les aides sous forme d'incitations (...)

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N°4 . 2008-04-01


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