AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Publicité foncière : recouvrement de la taxe due à la suite d'un redressement

Publicité foncière : recouvrement de la taxe due à la suite d'un redressement

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 647 et 657 du Code général des impôts que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble. Dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble. Doit donc être cassé l'arrêt de cour d'appel qui annule (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.751, FS-P+B+R, DGI c/ Sté Cie générale immobilière : JurisData n° 2008-043136

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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