AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Conditions d'application du taux réduit à la livraison à soi-même réalisée dans le cadre du « Pass foncier »

Conditions d'application du taux réduit à la livraison à soi-même réalisée dans le cadre du « Pass foncier »

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2008-226, 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée : Journal Officiel 7 Mars 2008 L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 (L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 33 : RFN 2008, comm. 24) a institué un dispositif de faveur temporaire pour les opérations d'acquisition d'une première résidence principale réalisées (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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