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Rapport sur l'évaluation des dispositifs d'aide à l'investissement locatif

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rapp. min. Logement, févr. 2008 Un rapport du ministère du Logement et de la Ville, daté de février 2008, évalue les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif entrés en vigueur avant l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL). Après avoir rappelé les différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif mis en place depuis 1984 (et notamment les dispositifs Robien et Borloo, en 2003 et 2006), le (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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