AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Bailleur de locaux commerciaux : évaluation des constructions remises sans indemnité – imposition des loyers du local resté à sa disposition

Bailleur de locaux commerciaux : évaluation des constructions remises sans indemnité – imposition des loyers du local resté à sa disposition

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

1 – L'Administration n'a pas fait une évaluation exagérée du revenu foncier résultant de la reprise en fin de bail par le bailleur des constructions édifiées sur son terrain par le preneur dès lors que l'évaluation globale, qui combine la méthode par comparaison, la méthode de capitalisation et l'appréciation directe, n'était ni radicalement viciée ni excessivement sommaire. 2 – Le bailleur qui a consenti un prêt à usage sur le bâtiment lui appartenant, assorti d'une convention d'occupation du terrain (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 19 déc. 2007, n° 270934, Coyola : JurisData n° 2007-081246

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement