AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Option pour l'IS d'une société civile : nécessité de la signature des deux époux associés, même mariés sous le régime de la communauté

Option pour l'IS d'une société civile : nécessité de la signature des deux époux associés, même mariés sous le régime de la communauté

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 22 de l'annexe IV au Code général des impôts, prises pour l'application du 1 de l'article 239 du Code général des impôts, que lorsqu'une société civile souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés, la notification qu'elle adresse au service des impôts à cette fin doit être signée par tous les associés. Lorsque la société compte deux associés qui sont des époux, l'option revêtue de la signature d'un seul d'entre eux n'est pas valable, alors même qu'étant mariés (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 déc. 2007, n° 277370, Naye : JurisData n° 2007-081253

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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