AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Taxe locale d'équipement : conditions d'application de la procédure de rectification contradictoire

Taxe locale d'équipement : conditions d'application de la procédure de rectification contradictoire

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Dominique DAVOUST Fiscaliste

EXTRAIT *

Les rehaussements de taxe locale d'équipement, de taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe des espaces naturels sensibles doivent être notifiés en vertu de la procédure de redressement contradictoire dès lors que la transformation d'un garage d'une villa en pièces à usage d'habitation et la création d'un sous-sol habitable ont été faites en infraction aux plans prévus par le permis de construire. L'administration fiscale est tenue de suivre la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 21 déc. 2007, n° 292401, Lacombe : JurisData n° 2007-081252

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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