AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Non-application de la dispense de l'article 257 bis du Code général des impôts en cas de cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant

Non-application de la dispense de l'article 257 bis du Code général des impôts en cas de cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Élodie FRÉMEAUX et William STEMMER Avocats, Cabinet Taj

EXTRAIT *

RES n° 2008/4 (TCA), 4 mars 2008 La dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du Code général des impôts n'est pas d'une application aisée en matière immobilière. Pour preuve, l'administration fiscale publie officiellement un troisième rescrit sur le sujet en moins de deux ans. Ce nouveau rescrit envisage l'hypothèse de l'affectation partielle d'un immeuble à une activité locative soumise à la TVA pour exclure l'application de la dispense. L'hypothèse est fréquente. L'exemple suivant permet de (...)

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N°4 . 2008-04-01


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