AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Assujettissement d'une société civile à l'IS, rendant exigibles les droits de mutation à titre onéreux sur des apports antérieurs

Assujettissement d'une société civile à l'IS, rendant exigibles les droits de mutation à titre onéreux sur des apports antérieurs

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat associé, Landwell & AssociésProfesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III)Conseiller éditorial du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Une société civile qui opte, peu après sa constitution, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est redevable des droits de mutation à titre onéreux sur les apports à titre pur et simple qui ont été effectués lors de sa création. Le coût de l'enregistrement afférent à des apports à titre pur et simple en société est actuellement, dans la plupart des situations, nul ou faible. En raison principalement de la volonté des pouvoirs publics de faciliter la mise en société d'entreprises individuelles, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 05-19.296, F-P+B, SCI Saint-Honoré Ducros c/ Directeur général des impôts : JurisData n° 2007-041480

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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