AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Rencontre du troisième type : la remise d’immeuble à titre de dividende échappe aux droits d’enregistrement

Rencontre du troisième type : la remise d’immeuble à titre de dividende échappe aux droits d’enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER Agrégé des facultés de droitProfesseur à l'université de Rennes 1Directeur du Master II Droit et gestion de patrimoineCentre de droit des affaires

EXTRAIT *

La décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat, de sorte qu'elle ne caractérise pas une transmission de propriété à titre onéreux. Ainsi, la remise de l’immeuble en paiement du dividende n'est pas une cession et échappe aux droits d'enregistrement. Opération du « troisième type » (G. Blanluet, Rencontres du troisième type : de quelques mutations non identifiées in Fiscalité et entreprise : politiques et pratiques, Mélanges en l’honneur de Jean-Pierre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085, F-P+B, DGI c/ SA HF participation : JurisData n° 2008-042745

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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