AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Les éléments de comparaison permettant de contester la valeur déclarée, qui a servi d’assiette aux droits de succession, doivent être antérieurs au fait générateur de l’impôt

Les éléments de comparaison permettant de contester la valeur déclarée, qui a servi d’assiette aux droits de succession, doivent être antérieurs au fait générateur de l’impôt

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Parce qu’elles s’appuient sur les données du marché, les méthodes d’évaluation par comparaison constituent la règle pour déterminer la valeur d’un immeuble. Pour la mise en oeuvre de ces méthodes, le juge a posé certains principes, comme le recours à des mutations à titre onéreux ou encore le recours à des mutations de biens intrinsèquement similaires, et également celui du recours à des mutations de biens antérieures au fait générateur de l’impôt. C’est ce principe qui vient d’être réaffirmé avec (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.879, F-D, Boudier c/ DGI : JurisData n° 2007-042101

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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