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Méthode d’évaluation d’un bien immobilier atypique

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Des déclarations de succession ainsi que des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune indiquaient pour deux châteaux des valeurs qui ont été remises en cause par l’administration fiscale. La cour d’appel (CA Bourges, 7 sept. 2006) a écarté la demande des héritiers en décharge des suppléments de droits auxquels ils ont été assujettis du fait de la remise en cause par l’administration fiscale de la valorisation des châteaux. Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation, en arguant que les (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.242, F-P+B, d'Oultremont et d'Ursel : JurisData n° 2008-042744

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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