AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Régime de faveur de l’article 809, I bis du CGI : non-application lorsque l’apporteur se voit attribuer une somme en compte courant

Régime de faveur de l’article 809, I bis du CGI : non-application lorsque l’apporteur se voit attribuer une somme en compte courant

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Un contribuable a fait apport à la société TD d'un fonds de commerce de courtage et de négoce de produits informatiques qu'il exploitait sous la forme d'une entreprise individuelle. La rémunération de l'apport était constituée par la prise en charge d'un passif, l'inscription au compte courant du contribuable dans les comptes de la société d’une certaine somme et l'attribution d’actions. Les parties contractantes ont opté pour le régime de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 07-15.218, F-P+B, SAS Direct VAP : JurisData n° 2008-042751

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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