AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Exclusion des logements constituant des dépendances du domaine public de la taxe annuelle sur les logements vacants

Exclusion des logements constituant des dépendances du domaine public de la taxe annuelle sur les logements vacants

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

1 – Il résulte des dispositions de l'article 232 du Code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998 : que la loi n'a entendu établir aucune distinction tirée de la seule nature, publique ou privée, des propriétaires en ce qui concerne l'assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants ; que la taxe sur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 18 janv. 2008, n° 290366 et n° 291694, Min. c/ Région Île-de-France : JurisData n° 2008-081268

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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