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La fiducie constituée par des personnes physiques : quel régime fiscal ?

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

Fiche pratique par Clarisse SAND avocat à la cour, Hughes Hubbard & Reed

EXTRAIT *

Accessible aux personnes physiques grâce à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), la fiducie permet à une personne, appelée constituant, de transférer par contrat la propriété de ses biens ou droits à une autre personne, appelée fiduciaire (un avocat ou un organisme réglementé tel que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance), et de lui donner mission de les gérer dans (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2009-04-01


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