AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Fiscalité et fonds agricole. - 105e Congrès des notaires de France Deuxième commission « Fonds agricole »

Fiscalité et fonds agricole. - 105e Congrès des notaires de France Deuxième commission « Fonds agricole »

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

Etude par Emmanuel CLERGET notaire, président et Colette GASSELIN notaire, rapporteur

EXTRAIT *

Trois ans après la promulgation de la loi du 5 janvier 2006, instituant le fonds agricole et le bail cessible hors cadre familial, à peine trois cents fonds sont inscrits et moins d'une cinquantaine de baux cessibles ont été signés. Le manque d'intérêt des agriculteurs pour déclarer leur fonds est probablement lié à l'absence de cessibilité des baux soumis au statut du fermage. Les nouveaux outils offerts par le législateur nécessitent des améliorations pour emporter l'adhésion des agriculteurs. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement