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Fonds de dotation. - Mode d'emploi et régime fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

Etude par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Créé par la loi LME du 4 août 2008Note 1, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d'assurer ou de faciliter la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général. Les fonds de dotation ont, en effet, pour vocation essentielle la capitalisation de biens et de droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable afin de redistribuer les bénéfices issus de cette capitalisation, soit directement en vue de la réalisation d'une mission (...)

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La Revue Fiscale Notariale

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2009-04-01


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