AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Apport d'un bien à une association : risque de qualification d'abus de droit

Apport d'un bien à une association : risque de qualification d'abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

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Rép. min. n° 21848 à Jérôme Chartier : JOAN Q, 3 mars 2009, p. 2042 Un parlementaire a interrogé Mme la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi sur la fiscalité du transfert de propriété de biens mobiliers ou immobiliers auprès des associations et mutuelles. Un transfert de propriété peut revêtir deux formes. Il peut résulter, d'une part, d'un don ou d'un legs, le transfert de propriété étant alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il peut d'autre part être consenti sous (...)

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N°4 . 2009-04-01


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