AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Valeur locative de locaux nus appartenant à un ensemble constituant un établissement industriel en cas de levée de l'option d'achat par un crédit-preneur

Valeur locative de locaux nus appartenant à un ensemble constituant un établissement industriel en cas de levée de l'option d'achat par un crédit-preneur

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18669 à Delphine Batho : JOAN Q, 14 mars 2009, p. 2821 En application de l'article 1518 B du Code général des impôts, la valeur locative, obtenue après application des règles de droit commun, des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissement, ne peut être inférieure à une valeur locative plancher égale, dans le cas général, aux quatre cinquième de son montant avant l'opération. Toutefois, conformément à l'arrêt du Conseil (...)

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N°4 . 2009-04-01


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