AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Entrée en vigueur du taux réduit de TVA sur les ventes de résidences principales situées dans un quartier faisant l'objet d'une rénovation urbaine

Entrée en vigueur du taux réduit de TVA sur les ventes de résidences principales situées dans un quartier faisant l'objet d'une rénovation urbaine

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 35811 à René Couanau : JOAN Q, 24 mars 2009, p. 2834 Un parlementaire a relevé que l'article 278 sexies du Code général des impôts semblait ériger en condition d'application du taux réduit de TVA l'existence préalable d'une convention conclue entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales. Cette rédaction conduirait à refuser le bénéfice de ce régime à certains accédants à la propriété ayant pourtant acquis leur habitation principale dans (...)

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N°4 . 2009-04-01


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