AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Réduction d'ISF pour dons : application à certains dons aux Restaurants du Coeur

Réduction d'ISF pour dons : application à certains dons aux Restaurants du Coeur

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04718 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q, 26 févr. 2009, p. 496 En ce qui concerne l'ISF, l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, issu du III de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 16), permet aux redevables d'imputer sur leur cotisation d'ISF, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2009-04-01


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