AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise : modalités d'application

Réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise : modalités d'application

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2009-321, 20 mars 2009 : Journal Officiel 26 Mars 2009 Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 200 octies du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 69 de la LME, qui prévoit une réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprises. CGI, ann. II, art. 95 W modifié. – La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole : 1° L'identité et l'adresse des parties ; 2° La dénomination (...)

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N°4 . 2009-04-01


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