AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Absorption, par l'établissement stable français d'une société étrangère, de sa filiale française relevant du régime d'exonération des SIIC

Absorption, par l'établissement stable français d'une société étrangère, de sa filiale française relevant du régime d'exonération des SIIC

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

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RES n° 2009/14 (FE), 3 mars 2009 Fusions. - Boni. - Absorption d'une SIIC par l'établissement stable français d'une société étrangère Sociétés. - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). - Restructuration. - Absorption par la société mère étrangère via son établissement stable français

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N°4 . 2009-04-01


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