AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Articulation des délais de revente lors d'opérations successives entre marchands de biens déclenchant le droit de préemption du locataire

Articulation des délais de revente lors d'opérations successives entre marchands de biens déclenchant le droit de préemption du locataire

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

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RES n° 2009/22 (FI), 31 mars 2009 Marchands de biens. - Régime de l'article 1115 du CGI

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N°4 . 2009-04-01


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