AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Taux de TVA applicable aux travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation

Taux de TVA applicable aux travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2009/16 (FI), 17 mars 2009 Taxe sur la valeur ajoutée. - Taux. - Travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social réalisés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. - Immeubles situés sur des emprises foncières distinctes

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N°4 . 2009-04-01


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