Validité juridique d'une garantie

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

1. Pour juger que le comptable du Trésor était en droit de refuser la garantie offerte par le contribuable, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un acte de cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du Code civil constituant la société civile immobilière, propriétaire des immeubles, caution personnelle et solidaire des impositions à garantir. Eu égard aux larges pouvoirs reconnus au juge du référé fiscal par l'article L. 279 du Livre des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 janv. 2009, n° 312683, Thacker : JurisData n° 2009-081446

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2009-04-01


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