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La prise en compte du partage dans la déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat et Nathalie LEVILLAIN diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Le soussigné, M. Claude X., ci-après nommé, agissant en qualité d'héritier pour partie, Déclare que M. Jean X., né à , le , de nationalité française, âgé de veuf de Mme exerçant la profession de , domicilié à et ayant résidé à Est décédé à , le laissant pour héritiers conjointement pour le tout et divisément chacun pour un tiers 1° M. Claude X., déclarant, demeurant à , époux de Mme Né à , le 2° Mme Adèle X. sans profession, épouse de M. , avec lequel elle demeure à Née à , le 3° Mlle Éliane X., (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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