AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Registre national des fiducies : tout vient à point à qui sait attendre !

Registre national des fiducies : tout vient à point à qui sait attendre !

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

Focus par Clarisse SAND avocat à la cour

EXTRAIT *

Cela fait trois ans, depuis l'introduction de la fiducie en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, que les précisions sur le registre national des fiducies (prévu à l'article 2020 du Code Civil et ci-après désigné le « Registre  ») étaient attendues. Le décret n° 2010-219 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » (ci-après désigné le « Décret ») vient d'être publié le 2 mars 2010. Conformément à l'article 1er du Décret, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement