AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Les contrats d'assurance-vie restent, même après acceptation du bénéficiaire, compris dans le patrimoine taxable à l'ISF des souscripteurs

Les contrats d'assurance-vie restent, même après acceptation du bénéficiaire, compris dans le patrimoine taxable à l'ISF des souscripteurs

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 18648 à Marc Dolez : JOAN Q, 16 févr. 2010, p. 1691 Le régime fiscal des contrats d'assurance-vie au regard de l'ISF résulte des dispositions de l'article 885 F du Code général des impôts qui tiennent compte du caractère rachetable ou non de ces contrats. Durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance rachetables sont soumis à l'ISF sur la base de leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce principe d'imposition est applicable quels que soient l'âge de (...)

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N°4 . 2010-04-01


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