AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Exonération des plus-values en fonction des recettes (CGI, art. 151 septies) : condition d'exercice de l'activité depuis au moins 5 ans en cas de fusion de GAEC

Exonération des plus-values en fonction des recettes (CGI, art. 151 septies) : condition d'exercice de l'activité depuis au moins 5 ans en cas de fusion de GAEC

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 58050 à Sylvia Bassot : JOAN Q, 23 févr. 2010, p. 2046 L'article 151 septies du Code général des impôts permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils et sous réserve que l'activité ait été exercée pendant cinq ans. Pour les personnes qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, ce délai (...)

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N°4 . 2010-04-01


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