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Neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

Veille par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 54899 à Jean-Jacques Candelier : JOAN Q, 26 janv. 2010, p. 846 Confirmant l'analyse civile, l'Administration vient de préciser que le ou les neveux ou nièces qui viennent à la succession de leur oncle ou tante à raison du prédécès de leur auteur, seul frère ou soeur du défunt, viennent de leur propre chef et non par représentation. 1. Pas de représentation sans pluralités de souches « actives » On sait que l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié le (...)

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N°4 . 2010-04-01


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