AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Régime d'imposition des plus-values professionnelles dues par le défunt en cas de partage inégal de succession

Régime d'imposition des plus-values professionnelles dues par le défunt en cas de partage inégal de succession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 56828 : JOAN Q, 16 mars 2010, p. 3018 Un député a interrogé la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi sur la situation des héritiers d'un chef d'entreprise qui avait mis en société son entreprise individuelle dans le cadre du régime de l'article 151 octies du Code général des impôts de report d'imposition de la plus-value d'apport. Les héritiers ont convenu de procéder à un partage inégalitaire des biens de cette succession, partage dans lequel l'enfant qui participait (...)

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N°4 . 2010-04-01


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