De l'art de faire payer un mort...

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06466 à M. Trillard : JO Sénat Q, 18 févr. 2010 Le contribuable français déjà confronté à la question : « fait-il bon vivre en France ? » se trouve face à une nouvelle question : « fait-il bon mourir en France ? ». En effet, dans une récente réponse ministérielle, l'Administration abandonne sa doctrine prévoyant de dispenser de prélèvements sociaux les clôtures de PEA résultant du décès du titulaire dans les cinq ans de l'ouverture. Déjà, s'agissant des contrats d'assurance-vie multi-supports (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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