AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Précisions sur le champ d'application et le taux du crédit d'impôt développement durable

Précisions sur le champ d'application et le taux du crédit d'impôt développement durable

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Les aménagements apportés par la troisième loi de finances rectificative pour 2009 concernant le crédit d'impôt développement durable sont clarifiés : les équipements d'isolation consistant en des volets isolants et portes d'entrée ou des matériaux de calorifugeage ouvrent droit au crédit d'impôt aux taux, respectivement, de 15 % ou de 25 % ; l'application du taux majoré de 40 % aux pompes à chaleur thermodynamiques est réservée aux pompes dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Ces aménagements (...)

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N°4 . 2010-04-01


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