AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Les sommes portées au compte courant de l'associé d'une SCI non soumise à l'IS par prélèvement sur les résultats sont imposables dans la catégorie dont relèvent ces résultats

Les sommes portées au compte courant de l'associé d'une SCI non soumise à l'IS par prélèvement sur les résultats sont imposables dans la catégorie dont relèvent ces résultats

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

1. Si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du Code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert par une société civile immobilière relevant de l'article 8 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 307131, Bragaglia et Di Savino : JurisData n° 2009-081591

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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