AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Exonération des plus-values en fonction des recettes (CGI, art. 151 septies) : appréciation du montant des recettes des associés conjoints de sociétés civiles agricoles

Exonération des plus-values en fonction des recettes (CGI, art. 151 septies) : appréciation du montant des recettes des associés conjoints de sociétés civiles agricoles

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2010/13 (FP), 2 mars 2010 Plus-values (BA). - Exonérations. - Petites entreprises (CGI, art. 151 septies). - Appréciation du montant des recettes : associés conjoints d'une société civile agricole

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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