Retour sur l'affaire Forocéan

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'affaire Forocéan, dans laquelle la question posée était de savoir si une société avait acquis les éléments incorporels de sa fille, a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 déjà analysé dans la présente revue. À la suite du commentaire de cette décision, il est apparu qu'un autre aspect que les droits d'enregistrement était en jeu dans le litige opposant le contribuable à l'administration fiscale, celui relatif à l'impôt sur les sociétés. Le contentieux en matière d'imposition (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 10 avr. 2008, n° 06BX01610, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté Forocéan

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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