AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Exonération d'IS des SIIC (CGI, art. 208 C, II) : plafond de détention par l'actionnaire majoritaire et actions d'autocontrôle

Exonération d'IS des SIIC (CGI, art. 208 C, II) : plafond de détention par l'actionnaire majoritaire et actions d'autocontrôle

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

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RES n° 2010/09 (FE), 23 févr. 2010 Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). - Impôt sur les sociétés. - Plafond de détention par l'actionnaire majoritaire. - Actions d'autocontrôle

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N°4 . 2010-04-01


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