AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Exonération d'IS des SIIC (CGI, art. 208 C, II) : cession ou apport d'une filiale

Exonération d'IS des SIIC (CGI, art. 208 C, II) : cession ou apport d'une filiale

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2010/08 (FE), 23 févr. 2010 Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). - Impôt sur les sociétés. - Apport ou cession d'une filiale par une SIIC à une autre SIIC. - Perte du bénéfice de l'exonération (non)

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N°4 . 2010-04-01


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