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Fusion de SIIC : obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

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RES n° 2010/16 (FE), 23 mars 2010 Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). - Impôt sur les sociétés. - Fusion. - Obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres

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N°4 . 2010-04-01


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