AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Inscription « façades et toiture » et exonération des droits de mutation à titre gratuit : vers une harmonisation du régime fiscal des monuments partiellement inscrits ?

Inscription « façades et toiture » et exonération des droits de mutation à titre gratuit : vers une harmonisation du régime fiscal des monuments partiellement inscrits ?

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Pierre-Yves DI MALTA maître de conférences à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 795 A du Code général des impôts que, d'une part, la circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée à cet article et que, d'autre part, dans cette hypothèse, la convention peut limiter la visite au parc dès lors que le public peut accéder aux parties inscrites ou classées. 1. Contrairement à une pratique administrative de redressements devenue fréquente, rares étaient, jusqu'à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 11 déc. 2009, n° 312515, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique c/ Dor de Lastours et a. : JurisData n° 2009-081578

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement